CGV's


Conditions Générales de Vente :

1- Préambule

Les produits en vente sur les sites Internet de boutique-helloresto.fr sont commercialisés par you'Nivers, au capital de 8.000 €, dont le siège social est situé 27 rue Langénieux 42300 Roanne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 501 370 332.

2- Objet des présentes

La vente et l’utilisation des chèques-cadeaux Cado Gourmand sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes ont pour objet de définir les modalités applicables à toute commande passée par une personne physique ou morale sur les sites Internet de www.boutique-helloresto.fr. Effectuer une commande ou utiliser un chèque-cadeau Cado Gourmand vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et en avoir informé l'utilisateur. Cado Gourmand se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur.

3- Désignation des parties

Le client est l'acheteur, autrement dit la personne ayant effectué une commande sur les sites Internet de Cado Gourmand. Le bénéficiaire est la personne utilisatrice du chèque-cadeau. Le bénéficiaire peut être le client. Le partenaire est le prestataire ayant adhéré au réseau des établissements acceptant les chèques-cadeaux Cado Gourmand.

4- Enregistrement et édition des présentes conditions générales de vente

Le client et le bénéficiaire ont la faculté d'enregistrer et/ou d'éditer les présentes conditions générales de vente et d'utilisation depuis la rubrique prévue à cet effet sur les sites Internet de Cado Gourmand. En revanche, le client et le bénéficiaire sont informés que l'enregistrement ou l'édition des présentes à un moment donné ne fait pas obstacle à l'application des modifications éventuellement effectuées par Cado Gourmand sur les présentes conditions. Conformément au Chapitre II les modifications seront applicables exclusivement aux nouvelles commandes effectuées à compter de la date de révision des présentes.

5- Descriptif des produits

Les chèques-cadeaux Cado Gourmand sont livrés dans une pochette personnalisée ou non par un message à l'attention du bénéficiaire. Cette pochette est placée à l'intérieur d'un chèque cadeau avec la liste des partenaires Cado Gourmand actualisée à la date d'achat.

6- Valeur marchande des produits et prix de vente

Les chèques-cadeaux Cado Gourmand ont une valeur faciale, autrement dit une valeur monétaire. Ils s'échangent contre une prestation définie par le partenaire. Cependant, les chèques-cadeaux Cado Gourmand ne peuvent en aucun cas venir en déduction d'une addition ou faire l'objet d'un rendu monnaie ou de tout autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, les chèques-cadeaux Cado Gourmand ne peuvent être ni échangés, ni vendus. Les prix de vente n'incluent pas le transport pour se rendre dans l’établissement sélectionné ni les frais de livraison facturés ou non en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix de vente des chèques-cadeaux Cado Gourmand sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises et sont applicables à la date de la commande.

7- Disponibilité des chèques-cadeaux Cado Gourmand

La présence d’un chèque-cadeau sur le site Internet de Cado Gourmand confirme la validité de l’offre. Sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive signalée, toute commande validée (cf. Chapitre 9) sera traitée par Cado Gourmand dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité d’un chèque-cadeau commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande. Le remboursement interviendra alors dans un délai maximum de 30 jours. Cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de Cado Gourmand, ni donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

8- Mode de passation d'une commande

Le processus de passation d’une commande sur le site Internet de Cado Gourmand se déroule en plusieurs étapes. Vous trouverez ci-après l’exemple d’une procédure classique :
1) Le client navigue dans les différentes rubriques et pages du site Internet pour découvrir les chèques- cadeaux commercialisés par Cado Gourmand.
2) Le client sélectionne le ou les Chèques-cadeaux de son choix et les ajoute à sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
3) Un récapitulatif de la commande du client est repris dans son « panier ». Il détaille le ou les chèques cadeaux commandés et leur prix, et permet au client de faire plusieurs types de modifications le cas échéant, à savoir: supprimer le(s) produit(s) commandé(s), changer la quantité ou le nombre de bénéficiaires. A cette étape, le client peut renseigner un message pour personnaliser la pochette cadeau puis il clique sur le bouton « Poursuivre »
4) Le client est alors invité à s'identifier. Deux options s'offrent à lui. Soit il possède déjà un compte et renseigne son identifiant et son mot de passe, soit il doit renseigner ses coordonnées puis il clique sur le bouton « Poursuivre »
5) Le client renseigne l'adresse de livraison souhaitée: la sienne ou celle de son bénéficiaire s'il souhaite faire livrer la commande directement au domicile de ce dernier. Il sélectionne ensuite le mode d'expédition, coche la case d'acceptation des présentes conditions et clique sur le bouton « Valider »
6) Dernière étape: le client opte pour un mode de paiement pour régler sa commande.

9- Validation et confirmation de commande

Toute commande validée par Cado Gourmand implique: Le respect de la procédure de passation d’une commande en ligne décrite dans le précédent Chapitre Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à savoir : « droit de rétractation » et/ou « indisponibilité des chèques cadeaux Cado Gourmand » et/ou « force majeure ». Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Les informations contractuelles de la commande feront l'objet d'une confirmation de Cado Gourmand à l’acheteur, par voie de mail, fax, courrier ou téléphone. Le paiement immédiat de son montant total, frais de port inclus et toutes taxes comprises le cas échéant L'acception des présentes conditions générales de vente

10- Conditions et modes de paiement

Les modes de paiement proposés sur les sites Internet de Cado Gourmand sont les suivants : Paiement par chèque bancaire Seuls les chèques bancaires en Euros et tirés sur une banque française sont acceptés. Le chèque bancaire devra être établi à l'ordre de you'Nivers, et envoyé à l'adresse suivante : you'Nivers, 27, rue Langénieux 42300 Roanne. Le numéro de la commande donné sur le site Internet de Cado Gourmand devra figurer au dos du chèque bancaire. Paiement en ligne par carte bancaire Le paiement en ligne sur les sites Internet de Cado Gourmand est sécurisé et réalisé par l’intermédiaire de sa banque. Celle-ci garantie la sécurisation des données du client en utilisant le protocole SSL. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2008, un nouveau système visant à réduire le nombre de fraudes bancaires a été mis en place par Visa et Mastercard. Cette sécurité, baptisée 3D-Secure, oblige l’acheteur à prouver son identité en saisissant un code fourni par sa banque et par conséquent connu de lui seul. Cado Gourmand invite l'acheteur qui ne serait pas encore en possession de son code à finaliser sa commande par téléphone au 0805 017 008 (Numéro vert : appel gratuit depuis un poste fixe) ou par tout autre moyen de paiement accepté. Paiement en ligne par PayPal PayPal permet de payer en ligne rapidement et en toute sécurité à l'aide d'une carte de crédit ou d'un compte bancaire. Connectez-vous sur PayPal. Si vous ne possédez pas encore de compte PayPal, vous pouvez en ouvrir un. Paiement par virement bancaire Le paiement par virement bancaire doit être effectué sur le compte bancaire de Cado Gourmand. Les coordonnées bancaires indispensables sont communiquées lors de la confirmation de la commande (code banque, code guichet, numéro de compte, clé). La référence du virement doit contenir le numéro de commande donné sur le site Internet de Cado Gourmand. Cado Gourmand se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.

11- Conformité et durée de validité des chèques-cadeaux

Cado Gourmand La date de validité est clairement indiquée sur chaque chèque-cadeau Cado Gourmand. Elle s’étend sur 12 mois à compter de la date d’achat. Cette date de validité peut exceptionnellement être prolongée par Cado Gourmand sous certaines conditions. Seul est conforme le chèque-cadeau Cado Gourmand original, accompagné de son talon non détaché. Le chèque-cadeau Cado Gourmand n’est valable que s’il comporte au verso : son numéro lisible (lettres et chiffres), sa date de validité (date de validité en cours). Le chèque-cadeau Cado Gourmand devient nul et ne peut donner lieu à un remboursement quelconque après sa date de validité ou dans un des cas suivants : s’il est abîmé, déchiré, endommagé, s’il comporte un cachet commercial, une mention manuscrite, une rature ou une signature. Un chèque-cadeau Cado Gourmand peut être complété par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation. En cas de nullité du chèque-cadeau Cado Gourmand pour une des raisons ci-dessus, l’établissement partenaire adhérent refusera le chèque cadeau Cado Gourmand et ne pourra pas assurer la prestation correspondante.

12- Délais de livraison et de traitement des commandes

Toute commande validée et payée avant 16h00 sera traitée et expédiée le jour même, du lundi au vendredi hors jours fériés ou de fermeture. Dans les autres cas, la commande sera traitée et expédiée le premier jour ouvrable suivant. Les chèques-cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La responsabilité de Cado Gourmand ne saurait être engagée en cas d’absence du bénéficiaire lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison de celui-ci. Dans l'hypothèse où le colis n'a pu être livré dans les 2 cas précités et est retourné à Cado Gourmand, le client est informé qu'il devra régler les frais de port pour la ré expédition du chèque cadeau par Cado Gourmand. Le délai de livraison correspond au mode d’acheminement choisi : Livraison Poste classique 2 jour au tarif lettre Toutefois, en cas de retard manifeste, Cado Gourmand s’engage à tout mettre en œuvre pour que le service de transport exécute la livraison. Cas particuliers : Le délai de livraison d’une commande réglée par virement bancaire commence à courir à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de Cado Gourmand. Le délai de livraison d’une commande réglée par chèque bancaire est à calculer à compter de la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire de Cado Gourmand. Cado Gourmand se réserve un délai de 7 jours à réception du chèque bancaire pour confirmer son encaissement auprès de sa banque.

13- Transfert de propriété et livraison

Le transfert de propriété intervient dès l'expédition de la commande par Cado Gourmand. Le transfert des risques intervient quant à lui, à la livraison de la commande. Il appartient donc au client ou au bénéficiaire (selon l'adresse de livraison indiquée) d'effectuer un contrôle attentif du produit et de mentionner au transporteur, dans un délai de 72 heures, d'éventuelles réserves sur son état de détérioration. Dans l'hypothèse d'une détérioration partielle ou totale, le client ou le bénéficiaire dispose du même délai (à compter de la livraison) pour formuler une réclamation écrite au siège social de you'Nivers au 27 rue Langénieux 42300 Roanne. A défaut, le produit est réputé livré en parfait état et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure. En cas d'irrespect de cette procédure, le client ou le bénéficiaire est informé que sa doléance ne pourra être traitée. Par ailleurs, la responsabilité de Cado Gourmand ne saurait être engagée dans l'hypothèse de la perte ou du vol du produit après la livraison.

14- Conditions d’utilisation des chèques-cadeaux Cado Gourmand

Dans l'hypothèse où le client n'est pas le bénéficiaire, il s'engage expressément à porter à la connaissance de ce dernier les conditions de ce présent chapitre. L’utilisation des chèques-cadeaux Cado Gourmand reste sous l’entière responsabilité du bénéficiaire dès lors que le transfert des risques est effectif (Cf. Chapitre 13).
1) A quoi donne droit un chèque-cadeau Cado Gourmand ? Un chèque-cadeau Cado Gourmand est une valeur monétaire, celui-ci s'échange directement auprès des partenaires adhérents à Cado Gourmand (Cf. Chapitre 4).
2) Où consommer un chèque-cadeau Cado Gourmand ? Le bénéficiaire d’un chèque-cadeau Cado Gourmand devra le faire valoir exclusivement auprès d’un établissement partenaire Cado Gourmand. La liste des établissements partenaires est disponible sur le site Internet de Cado Gourmand et fournie à l'intérieur de chaque chèque cadeau. Le chèque-cadeau Cado Gourmand n’est pas destiné à un établissement donné. Le bénéficiaire sélectionne le partenaire Cado Gourmand de son choix en fonction de la formule de chèque-cadeau en sa possession. Par ailleurs, le bénéficiaire est informé que la liste des partenaires et le contenu des prestations peuvent être amenés à évoluer, compte tenu de la durée de validité importante de son chèque-cadeau. Le descriptif des prestations proposées par les partenaires est donné à titre indicatif et correspond le plus possible à la réalité. Les menus et cartes évoluent au gré des saisons et la décoration et le confort des établissements peuvent être amenés à évoluer. Le bénéficiaire est informé également que le partenaire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations. Cado Gourmand s’engage cependant à mettre à jour ses sites internet au vu des modifications transmises par ses partenaires et à fournir dans chaque chèque cadeau la liste de ses partenaires et de leurs prestations actualisée à la date d'achat. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire est invité à faire valoir son chèque-cadeau Cado Gourmand auprès d’un autre partenaire, sans que cela puisse lui procurer droit à un quelconque dédommagement de la part de Cado Gourmand. Par ailleurs, le bénéficiaire est informé que Cado Gourmand se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec un partenaire durant la validité du chèque-cadeau. Il s’agit pour Cado Gourmand de garantir le respect de sa charte qualité et par conséquent la satisfaction de ses clients. Si le bénéficiaire rencontrait ce cas de figure, il est invité à sélectionner un autre partenaire Cado Gourmand. Cado Gourmand s’engage cependant à fournir dans chaque chèque cadeau la liste papier de ses partenaires actualisée à la date d'achat sauf opération spéciale. Les documents associés aux prestations présentées sur les sites Internet de Cado Gourmand, tels que descriptifs, menus, informations générales, photographies, dessins ou autres types d'informations visuelles ou sonores, sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent engager Cado Gourmand. Les prestations proposées sont le plus possible conformes à la réalité. Le caractère erroné et/ou incomplet des informations publiées sur les sites Internet de Cado Gourmand ne saurait remettre en question ni les présentes conditions générales, ni la validité d'une commande passée sur les sites Internet de Cado Gourmand.
3) Pourquoi effectuer une réservation ? Le bénéficiaire devra effectuer une réservation préalable auprès du partenaire Cado Gourmand de son choix en annonçant le montant de son chèque-cadeau. Cette disposition a été mise en place pour prévenir d'éventuels problèmes de disponibilité et permettre au partenaire Cado Gourmand d'appliquer ses conditions de réservation et d'annulation en toute indépendance. Pour valider sa réservation, le Partenaire peut demander au bénéficiaire de lui faire parvenir son chèque-cadeau Cado Gourmand. Il est recommandé de l’expédier au moyen d’un pli sécurisé. Ni le Partenaire, ni Cado Gourmand ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol du chèque-cadeau.
4) Le chèque-cadeau Cado Gourmand n’est valable qu’une seule fois. Il est remis au partenaire le jour de la prestation. Ce chèque cadeau Cado Gourmand reste une offre valable une seule fois sur présentation du chèque-cadeau parmi la liste des établissements partenaires Cado Gourmand. Cette offre est non cumulable avec d’autres chèques cadeaux non rattachés à Cado Gourmand, non dissociable, non remboursable, hors menus du jour et menus spéciaux. Sa durée de validité est de 1 an à compter de la date indiquée sur le Chèque cadeau.

15- Échange des chèques-cadeaux Cado Gourmand

Le client ou le bénéficiaire peut, sous certaines conditions, échanger son chèque cadeau. En règle générale, la démarche à effectuer est la suivante : Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son chèque cadeau contre un produit du même prix, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme ( cf. Chapitre 11) et régler par chèque bancaire le montant des frais de port pour l’expédition du nouveau chèque cadeau. Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son chèque cadeau contre un produit d’un prix inférieur, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme et régler par chèque bancaire le montant des frais de port pour l’expédition du nouveau chèque cadeau. Le client ou le bénéficiaire ne pourra prétendre au remboursement de la différence. Si le client ou bénéficiaire souhaite échanger son chèque cadeau contre un produit d’un montant supérieur, il devra renvoyer à ses frais le chèque-cadeau original et conforme et régler par chèque bancaire le montant de la différence majoré des frais de port pour l’expédition du nouveau chèque cadeau.

16- Assurances des partenaires Cado Gourmand

Les prestations assurées par les partenaires Cado Gourmand sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurance en responsabilité civile, instituée par la loi du 16 juillet 1984. Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier que le partenaire respecte bien ses obligations légales et réglementaires avant la prestation. Il est rappelé que si les prestations des partenaires doivent être délivrées dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, le bénéficiaire n'est cependant pas dispensé d'observer les règles élémentaires de prudence. Les partenaires sont seuls garants et responsables de leurs prestations. En aucun cas Cado Gourmand ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par l’un de ses partenaires. De ce fait, le bénéficiaire accepte de n'exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de Cado Gourmand et de formuler ses éventuelles réclamations directement auprès du partenaire ou de ses seuls assureurs.

17- Droit de Rétractation

En cas de vente à distance, l’acheteur dispose, selon les termes de l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Le délai de rétractation court à compter de la réception du chèque-cadeau Cado Gourmand par le bénéficiaire. Le droit de rétractation ne peut être exercé que par l’acheteur du chèque-cadeau Cado Gourmand. Le chèque-cadeau Cado Gourmand devra être retourné en parfait état ( cf Chapitre 11) dans son emballage complet et d'origine, sous peine d’être refusé par Cado Gourmand. Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque-cadeau Cado Gourmand a été utilisé, ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de port inclus. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités. Cette attestation devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’acheteur et envoyée à : you'Nivers - 27, rue Langénieux - 42300 Roanne

18- Non-utilisation et Remboursement

Les chèques-cadeaux Cado Gourmand ne sont pas remboursables, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément au Chapitre XVII . Dans cette seule hypothèse, seul le montant du chèque-cadeau Cado Gourmand est remboursable, hors frais de livraison. Le chèque-cadeau restitué conforme sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours. En cas de non-utilisation d'un chèque-cadeau Cado Gourmand, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

19- Réclamations

Les éventuelles doléances concernant la qualité des prestations d'un partenaire Cado Gourmand doivent être adressées au Siège social de you'Nivers : - Par téléphone au 04 77 23 78 18. - Par courrier : you'Nivers - 27, rue Langénieux - 42300 Roanne - Par mail: contact@younivers.fr

20- Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore, publiés sur les sites Internet de Cado Gourmand, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle devant les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable donnée par Cado Gourmand. En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit, publiée sur les sites Internet de Cado Gourmand est interdite. Il en est de même des bases de données, listes des partenaires figurant sur les sites Internet de Cado Gourmand, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. HELLORESTO est une marque déposée et toute copie des chèques-cadeaux Cado Gourmand est également expressément interdite.

21- Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en écrivant à you'Nivers - 27, rue Langénieux - 42300 Roanne, en précisant son nom, prénom et adresse. Cado Gourmand souhaite cependant informer le client que certaines informations demandées doivent impérativement être renseignées par lui sous peine de ne pouvoir finaliser le processus de commande. Sauf avis contraire du client, Cado Gourmand aura la possibilité d'utiliser ces informations pour lui faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales. Les sites Internet de Cado Gourmand ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le Numéro 1549763.

22- Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers. La responsabilité de Cado Gourmand ne pourra être recherchée en cas d’incident dû à un bogue informatique ou à l’utilisation de la technologie propre à Internet, lesquels sont expressément assimilés par les parties à des cas de force majeure.

23- Loi applicable - Juridiction

you'Nivers, gestionnaire de la marque Cado Gourmand est une société européenne de droit français. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. Les chèques-cadeaux Cado Gourmand ne sont valables qu’en France métropolitaine. En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’un chèque cadeau Cado Gourmand, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site Internet de boutique-hellorsto.fr vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données concernant le client et/ou le bénéficiaire, saisies à l'occasion de la commande sont conservées par Cado Gourmand. Cado Gourmand se réserve la faculté de les communiquer aux autorités judiciaires sur requête. Le client et le bénéficiaire s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification et à déclarer une identité réelle, non faussée et non usurpée. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de Cado Gourmand. Néanmoins, les parties s'accorderont à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

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